Téléphonie : vous saisissez le Médiateur de la téléphonie

Vous êtes en litige avec un des opérateurs de téléphonie fixe ou mobile suivants : Orange, SFR, Bouygues Telecom, France Telecom, Cegetel, 9 Telecom et Tele 2. Vous avez épuisé les possibilités de règlement interne offertes par l’opérateur (service « Client », « consommateur »…) et vos réclamations n'ont pas abouti ? Il existe encore une chance de régler le litige à l'amiable, et gratuitement : saisissez le Médiateur de la téléphonie. Celui-ci se prononcera sur le bien fondé de votre réclamation et communiquera son avis écrit et motivé (en droit et en équité) aux deux parties, dans les trois mois de sa saisine.

Vos nom, prénom, A …, le …

Adresse

N° téléphone : fixe, portable

Le Médiateur

BP 999

75829 PARIS Cedex 17

Nom de l’opérateur

Nom du titulaire de la ligne

N° de ligne concerné

N° de contrat ou de client

Monsieur le Médiateur,

Je me permets de vous soumettre le dossier du litige qui m’oppose à la société … (nom de l’opérateur).

Voici les faits :

[exemple :

Le … (date), j’ai souscrit à une offre de téléphonie mobile composée d’un abonnement d’un an, pour un forfait de … € par mois, et d’un téléphone gratuit.

L’appareil étant arrivé endommagé, je l’ai renvoyé par la poste le… (photocopie du reçu de la poste ci-joint), mais je n’ai pas pensé à résilier formellement mon abonnement.

Depuis cette date, mon compte bancaire est débité chaque mois de … €, malgré mes réclamations écrites au service clientèle, puis au service consommateur de cet opérateur (photocopies ci-jointes).

Je souhaite obtenir le remboursement de ces sommes payées sans contrepartie, soit au total … €.]

C’est pourquoi je sollicite votre médiation, et en vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon dossier,

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Médiateur, mes meilleures salutations.

(signature)

Vous n'oublierez pas de joindre à votre courrier les photocopies des documents qui pourraient être utiles au médiateur pour apprécier le litige : échanges de correspondance, factures …

Attention aux délais !

Vous ne pouvez saisir le médiateur que pendant le délai où vous seriez en droit de porter l'affaire en justice (délai de prescription) , soit un an, chaque fois que le litige porte sur la facture.

Pour plus de détails, consultez notre fiche pratique « Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ? Saisissez le médiateur » (via < www.conso.net >, rubrique “Conseils pratiques et juridiques”).