SANTÉ

Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical (article 1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au chef de service ou au directeur de l’établissement hospitalier, en lui demandant soit de mettre votre dossier à disposition pour que vous ou le médecin de votre choix puissiez le consulter, soit d'en envoyer une copie à vous ou à votre médecin.

L’accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours de votre demande et au plus tôt après l'écoulement d'un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations médicales en cause ont plus de cinq ans le délai est de deux mois.

Monsieur (Madame),

J’ai été hospitalisé(e) du (date) au (date) dans le service du Dr (nom).

Conformément à la loi du 4 mars 2002 et à son décret d’application du 29 avril 2002,

(1° cas si vous souhaitez consulter vous même votre dossier) je vous prie de bien vouloir

a/ me permettre de consulter mon dossier médical.

ou b/ m'en transmettre une copie.

(2° cas si vous souhaitez en prendre connaissance par l'intermédiaire de votre médecin) je vous prie de bien vouloir

a/ permettre l'accès à mon dossier au médecin que je désigne à cet effet : Dr (nom et adresse du cabinet).

ou b/ transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet : Dr (nom et adresse du cabinet).

Je vous rappelle que les malades ont un droit d'accès direct à leur dossier médical en vertu de l'article L 1111-7 du Code de la santé publique.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Plus votre demande sera précise, plus elle sera facile à traiter, et vous obtiendrez une réponse plus rapide. (Vous pouvez, par exemple, ne demander que le compte rendu opératoire de l’intervention subie le …).

Joignez la photocopie de votre pièce d’identité : les informations qui vous sont délivrées sont en effet couvertes par le secret médical.

A savoir : La consultation du dossier sur place est gratuite et, si vous vous faites délivrer des copies, seul le coût de reproduction pourra vous être réclamé. Si la consultation ne se fait pas sur place, seuls les coûts de reproduction et d’envoi doivent vous être imputés.