RECOURS

Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent

Vous avez emprunté de l’argent pour acheter un appartement. Puis vous avez contracté un second crédit pour acquérir une voiture. Mais, aujourd’hui, vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités.

Faites des propositions à vos créanciers pour réaménager l’échéancier prévu. S’ils refusent, écrivez-leur pour leur rappeler que la loi sur le crédit permet au juge de vous accorder des délais de paiement.

Monsieur (Madame),

Le (date), j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (…) euros pour l’achat d’une automobile.

Comme je vous l’ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base de l’article L. 313-12 du Code de la consommation.

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. À cet effet, je vous joins une proposition de réaménagement chiffrée et datée.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Si votre lettre n’a pas plus de succès, vous vous adresserez au tribunal d’instance de votre domicile.

L’article L. 313-12 du Code de la consommation permet au juge :

- de vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus ;

- de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts ;

- de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

Inutile d’attendre le premier impayé pour alerter votre banquier. Si vous prévoyez une diminution de vos ressources, demandez tout de suite un arrangement : vous éviterez ainsi les intérêts de retard. Le juge peut aussi vous donner un délai avant l’impayé, dès lors que vos inquiétudes sont fondées.

Pour un endettement plus grave, vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes. Cette commission est située à la Banque de France de votre département.