PRESTATION DE SERVICES

Vous souhaitez rompre, dans les 7 jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d’une agence matrimoniale

Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d’explication en vous appuyant sur la loi du 23 juin 1989 (art. 6 II alinéa 1).

Monsieur (Madame),

Le (date), j’ai souscrit un contrat d’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.

Pour des raisons personnelles, j’ai décidé de ne pas donner suite et j’utilise le droit de rétractation prévu par l’article 6 II alinéa 1 de la loi du 23 juin 1989 pour revenir sur mon engagement.

Par ailleurs, je vous demande de me rembourser la somme de (…) euros que j’ai versée à la souscription. Je profite de l’occasion pour vous rappeler que ce versement était illégal et passible de sanctions pénales.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pièce jointe : photocopie du document attestant un versement.

Le délai de rétractation de sept jours court à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial. Faites attention à la date inscrite sur celui-ci et vérifiez, avant de le signer, qu’il n’est pas antidaté. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’agence n’a pas le droit :

- d’exiger une somme d’argent avant l’expiration du délai de rétractation ;

- de réclamer une indemnité de résiliation.