PRESTATION DE SERVICES

L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur
ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat

L’agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N’hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990.

Monsieur (Madame),

Le (date), j’ai conclu avec votre agence un contrat d’offre de rencontres afin que vous me présentiez des candidats correspondant à mes souhaits.

(1er cas) Depuis (…) mois, vous ne m’avez présenté personne.

(2e cas) L’annexe du contrat précise les qualités des personnes que je désire rencontrer. Or, jusqu’à ce jour, aucune des personnes présentées ne correspond à ce profil.

Dans ces conditions, il paraît évident que vous ne respectez pas vos engagements, et je mets fin à nos relations en résiliant le contrat.

Je vous mets en demeure de me restituer la somme que je vous ai versée, soit (…) euros.

À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux pour obtenir satisfaction, voire de porter plainte auprès du procureur de la République pour publicité mensongère.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pièce jointe : photocopie du document attestant votre versement.

Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe du contrat, conformément à l’article 1er du décret du 16 mai 1990.

L’article 6 III de la loi du 23 juin 1989 vous permet de demander à l’agence matrimoniale de vous montrer l’engagement écrit de la personne qu’elle vous présente, afin d’éviter la multiplication des faux candidats au mariage.

Vous pouvez également résilier votre contrat pour motif légitime. Il n’existe pas de définition légale du motif légitime, mais il s’agit notamment d’un déménagement dans une autre région, d’un mariage en cours de contrat, d’une maladie… Dans ce cas, l’agence est tenue de vous rembourser une partie des sommes versées, dans un délai de deux mois suivant la réception de votre lettre recommandée (décret du 16 mai 1990, article 2).