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DELAIS DE RETRACTATION

 

 

 

(Lettre recommandée avec accusé de réception.)

 

(nom)

(adresse)

 

(nom du constructeur)

(adresse)

 

Le (date)

 

 

Madame, Monsieur,

 

J’ai reçu en date du (date) le contrat que nous avons signé le (date de signature), pour la construction d’une maison située (adresse).

 

Je vous informe de ma décision de rompre cet engagement comme les dispositions de l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 m’en donnent la possibilité.

 

En conséquence, je vous demande de me restituer dans les plus brefs délais la somme de (somme en euros) que je vous ai versé lors de la signature du contrat.

 

A défaut, je me verrai obligé de déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature