ASSURANCES

Vous résiliez le contrat avant son échéance

Si vous déménagez pour aller vivre dans un appartement plus grand, vous pouvez résilier votre contrat multirisque habitation avant son échéance. À une seule condition : votre nouvelle situation doit modifier le risque précédemment couvert par l’assureur, donc les conditions de cotisation. Votre compagnie d’assurances doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat.

Monsieur (Madame),

À partir du (date), je n’occuperai plus l’appartement assuré auprès de votre compagnie sous le numéro de contrat (référence). En effet, (indiquez votre nouvelle situation : par exemple, je déménage pour occuper un appartement plus grand ou bien j’ai acheté un appartement…, et expliquez le plus précisément possible en quoi ce changement va modifier votre situation antérieure).

Je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de votre compagnie, conformément à l’article L. 113-16 du Code des assurances.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir le plus rapidement possible le montant de la prime correspondant à la période pendant laquelle la garantie ne sera plus appliquée.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Votre demande de résiliation doit être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois mois suivant le changement de votre situation, et elle prendra effet un mois après réception par l’assureur.

L’article L. 113-16 du Code des assurances prévoit d’autres cas que le changement de domicile pour autoriser la résiliation en cours de contrat.
C’est le cas quand il y a :

- modification de votre situation matrimoniale ;

- changement de profession ;
- Et s’il a une incidence sur le risque précédemment garanti, donc sur les conditions de cotisation.