ASSURANCES

Votre assureur refuse d’indemniser les dégâts subis dans
votre maison

Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l’accident est survenu à la suite d’un défaut d’entretien et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, en vous appuyant sur l’article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation qui affirme que toute clause ambiguë doit s’interpréter en faveur du consommateur.

Monsieur (Madame),

J’ai bien reçu votre lettre du (date), par laquelle vous m’informez que le contrat (références) que j’ai souscrit auprès de votre compagnie ne me garantit pas pour le sinistre que je vous ai déclaré le (date de votre déclaration de sinistre).

Votre interprétation ne me paraît pas exacte. En effet, (indiquez en quoi vous estimez que l’interprétation n’est pas juste). Par ailleurs, je vous rappelle que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances imposent que les exclusions soient rédigées en caractères très apparents, ainsi que de façon formelle et limitée.

Enfin, selon l’article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, lorsqu’une clause est ambiguë, elle doit s’interpréter en faveur du consommateur. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

À surveiller attentivement :

- l’assureur a l’obligation de rédiger les clauses d’exclusion en caractères

très apparents, c'est-à-dire en caractères gras ou dans un encadré, par exemple (article L. 112-4 du Code des assurances) et de façon formelle et limitée (article L. 113-1) ;

- si votre assureur invoque une exclusion qui vous aurait été notifiée par un avenant, mais qui ne figure pas dans votre contrat, mettez-le en demeure de vous prouver que vous avez accepté cette disposition ;