BANQUES

Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire

La régularisation d’un incident de paiement de chèque n’est effectuée qu’après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d’une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 € par tranche de 150 €, ou fraction de tranche non provisionnée, et est ramenée à 5 € lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 €.

Monsieur (Madame),

À la suite de l’émission d’un chèque sans provision, vous m’avez adressé le (date) une lettre d’injonction m’enjoignant de ne plus émettre de chèque et de restituer les formules en ma possession. Elle indiquait également les modalités d’exercice de la régularisation.

Le paiement du montant du chèque rejeté a été effectué le (date) par
(1er cas) règlement direct au bénéficiaire du chèque impayé. Vous trouverez ci-joint le titre ainsi acquitté.

(2e cas) approvisionnement de mon compte bancaire par virement d’un montant de (…) euros.

En règlement de la pénalité libératoire, d’un montant de (…) euros, comme indiqué dans la lettre d’injonction, vous trouverez ci-joint les timbres fiscaux correspondants (ou le reçu remis par le receveur des impôts ou le comptable du Trésor).

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération la régularisation de l’incident permettant de lever la mesure d’interdiction bancaire dont je fais l’objet.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Vous devrez acquitter la pénalité libératoire dans les cas suivants :

- s’il s’agit de votre premier incident au cours des douze derniers mois, et si vous le régularisez plus de deux mois après l’envoi de la lettre d’injonction ;

- si vous avez déjà eu un ou plusieurs incidents régularisés dans l’année ;

Le montant de la pénalité libératoire est doublé lorsque vous avez déjà procédé à trois régularisations au cours des douze mois qui précèdent l’incident de paiement.

Lorsque tous les incidents de paiement ont été régularisés, votre banquier doit vous remettre une attestation mentionnant cette régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées (article 14, décret du 22 mai 1992).