BANQUES

Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte 

Vérifiez toujours régulièrement vos relevés de compte. En effet, votre silence, après réception du relevé, a une valeur d’approbation tacite, selon les usages bancaires.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des agios, des frais bancaires prélevés ou le décompte des dates de valeur, contestez rapidement cette opération auprès de votre banquier. Faites-le de préférence dans le délai porté sur vos relevés, en rappelant les références de votre compte. Ce délai varie selon les banques (de quinze jours à trois mois), mais il doit être précisé sur vos relevés.

Monsieur (Madame),

À la lecture de mon dernier relevé bancaire daté du (date), j’ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (…) euros, comme le prouve l’ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir re-créditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Si votre banque a commis une faute dans la réalisation d’une opération (erreur d’écriture, par exemple), elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par l’application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte (quinze jours à trois mois).

L’action en rectification pourrait être engagée dans un délai de dix ans en application de l’article 110-4 du Code de commerce qui stipule : “Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.”