TRANSPORTS

Votre place d’avion avait été vendue plusieurs fois. Vous demandez une indemnisation

Vous n’avez pas pu embarquer dans l’avion faute de place disponible, alors que vous étiez en possession d’un titre de transport en bonne et due forme. Vous êtes en droit de demander le remboursement du billet ou son remplacement. Vous pouvez faire cette demande sur-le-champ. Sinon, vous enverrez un courrier à la compagnie aérienne, en recommandé avec avis de réception.

Monsieur (Madame),

Je devais me rendre, ainsi que mon épouse, à (destination), le (date), par le vol n° (…) de (horaire), mais je n’ai pu partir faute de place disponible.

Comme le prévoit le règlement communautaire n° 295/91 du 14 février 1991, je vous demande le remboursement de mes billets, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 300 euros.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de nos billets.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Vous pouvez demander, outre le remboursement du billet, le versement immédiat d’une indemnité forfaitaire, égale à 150 E pour un vol inférieur à 3 500 km et à 300 E pour un vol plus long. Ces indemnités seront diminuées de moitié si le transporteur vous propose de vous conduire à destination avec moins de deux heures de retard, dans le premier cas, et moins de quatre heures dans le second.

Vous n’avez pas à justifier votre préjudice pour prétendre à cette indemnité forfaitaire. Et le fait de la recevoir ne vous prive pas du droit d’ester en justice pour obtenir un dédommagement complémentaire, si vous estimez que votre préjudice est supérieur. Mais il vous appartiendra alors de chiffrer et de justifier ce préjudice.