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ASSURANCES

Vous avez été victime d’une catastrophe industrielle.
Vous saisissez le Fonds de garantie pour les accidents technologiques


Vous avez été victime d'une catastrophe industrielle et votre habitation ou votre véhicule ne sont pas garantis (voir fiche pratique INC J. 238 sur conso.net ou INC Hebdo n°1405). Vous saisissez le Fonds de garantie pour les accidents technologiques.

 

 

 

 

Nom, prénom Fonds de Garantie

Adresse 64, rue Defrance

94682 Vincennes cedex

 


Lettre recommandée avec accusé de réception

Lieux, date de la catastrophe.

Date de publication au JORF de l¹arrêté de catastrophe technologique.



Monsieur (Madame),

 

Je soussigné(e), (vos références : état civil, profession), être victime d¹une catastrophe technologique le (date) dont l¹arrêté a été publié au JORF.

 

Je déclare sur l¹honneur ne pas être titulaire d¹une police d¹assurance couvrant les dommages matériels de ma résidence principale.

Je sollicite l¹intervention du fonds de garantie pour prendre en charge les dégâts subits par ma résidence principale qui sont évalués à (état estimatif des dommages).

 

Je joins à cette lettre l¹état estimatif des dommages ainsi que l¹ensemble des pièces du dossier constitué pour l¹indemnisation.

 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

 

(Date et Signature)