Vente à distance : le vêtement commandé par correspondance et livré ne vous convient pas. Vous le retourner à l’expéditeur

Vous avez commandé un vêtement sur Internet ou par courrier. A la réception de votre colis, vous vous apercevez qu'il est trop petit. Ou bien vous avez souscrit un contrat de fournisseur d'accès à Internet mais vous souhaitez, en définitive, choisir un autre prestataire. Pas de problème : en effet, vous avez sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre de services pour exercer votre droit de rétractation (article L. 121-20 du Code de la consommation). Vous retournerez le colis au vendeur en vue d'obtenir le remboursement. Pour les services, vous enverrez un courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour demander l'annulation du contrat de prestation de services et le remboursement des sommes versées. Vous n'avez ni à vous justifier ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour de la commande.

Monsieur (Madame),

Je vous retourne le produit que j'ai acheté par correspondance à votre société et que j'ai reçu (ou qui m'a été livré) le (date).

Conformément à l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme de (…) € correspondant au prix de ce bien, au plus tard dans les trente jours à venir.

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Attention : le droit de rétractation est exclu notamment :

- pour les services dont la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de 7 jours (article L. 121-20-2 Code de la consommation),

- pour les prestations de services d'hébergement, de transport (y compris les contrats de location de voiture), de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (réservation de billets ou voyages sur internet…), (article L. 121-20-4 du Code de la consommation),

- pour la fourniture de magazines, de cassettes vidéo, DVD, CD audio et logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur (article L. 121-20-2 du Code de la consommation).

La loi ne vous oblige pas à retourner votre colis en recommandé avec avis de réception. Toutefois, un tel envoi est conseillé pour avoir la preuve du renvoi.

En ce qui concerne le délai de rétractation, les conditions générales de vente peuvent être plus favorables que ce que prévoit la loi. Par exemple, le délai de retour de produit peut être de 15 jours.

F Lisez bien ces conditions pour connaître le délai et les modalités d'exercice de votre droit de rétractation.