COMMERCE

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La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros n’a pas été respectée

Vous avez acheté un article d’une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d’indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement. Dès que cette date est dépassée de plus de 7 jours, et avant l’expiration d’un délai de 60 jours ouvrés, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Monsieur (Madame),

Le (date de votre commande), j’ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez la photocopie du bon de commande) indique que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).

Nous sommes aujourd’hui le (date) et je n’ai toujours pas été livré.

La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (…) euros que je vous ai versée lors de la commande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison. Ne vous contentez pas d’une indication vague, telle que “ courant du mois ” ou “ début du mois ”.

Compte tenu des délais stricts instaurés par la loi, il est très important d’avoir une date ferme pour éviter des contestations sur le point de départ du délai.

Si vous décidez de ne pas user de la faculté de résolution qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le vendeur (diminution de prix, cadeau…).