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COMMERCE

La date de livraison prévue pour un objet coutant moins de 500€ n’a pas été respectée

Vous avez commandé un article d’une valeur inférieure ou égale à 500 .

Le vendeur vous a fixé une date de livraison qu’il ne respecte pas, en repoussant celle-ci de semaine en semaine. Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d’annuler la commande que vous avez passée et de vous restituer l’argent versé initialement.

 

 

Monsieur (Madame),

 

Le (date à laquelle la livraison était prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références du bon de commande). À ce jour, je n’ai toujours pas été livré(e). Conformément à l’article 1610 du Code civil,

 

(1er cas) je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine, faute de quoi je me verrai dans l’obligation de saisir les tribunaux.

(2e cas) je vous prie de considérer que la commande que je vous ai passée est annulée et de me rembourser sans délai l’argent que je vous ai versé à la commande, soit (…) euros.

 

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

 

(Signature)

 

Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures. Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas compte de ce type de clause. Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive, en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.