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COMMERCE

Vente à distance : on ne vous a pas encore remboursé l’objet que vous avez renvoyé à son expéditeur

Vous avez retourné le colis que vous aviez commandé à distance, mais le professionnel tarde à vous rembourser. Or, il doit le faire sans délai, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (art. L. 121-20-1 du Code de la consommation).

 

 

Monsieur (Madame),

 

Le (date de renvoi de la commande), je vous ai retourné (précisez : colis, bien…) qui m'avait été livré(e) (ou que j'avais reçu(e) le …) et vous ai demandé de me rembourser la somme de correspondante de … €.

 

(Ou bien :) Le … je vous ai envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour annuler le contrat de (…) que j'avais accepté le (…). Vous avez retiré cette lettre le (…).

 

J'ai ainsi exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation et (s'il y a lieu) conformément à vos conditions générales de vente ou de service.

 

Or, à ce jour, je n'ai pas été remboursé(e).

 

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de la présente, la somme de (…) €, à laquelle s’ajoutent (…) euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé.

Je vous rappelle que le refus de remboursement peut être pénalement sanctionné en vertu de l'article L. 121-1-2 du Code de la consommation.

 

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

Le refus de vous rembourser est passible de sanctions pénales (amende de 1500 € pour les contraventions de 5ème classe). Une telle peine peut être encourue, par exemple, si le professionnel vous impose un avoir alors que vous avez légalement exercé votre droit. Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser, vous pouvez alerter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel est établie l'entreprise.