Administration
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Vous saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs pour avoir communication d’un dossier
Saisie de la commission de conciliation
Contestation de l'avis d'imposition
Lettre type de demande de remise gracieuse
Saisie simplifiée du tribunal
Requête en injonction de faire
Requête en injonction de payer
Saisie de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Saisie de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
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