TRANSPORTS

Vous contestez un procès-verbal que l’on vous a dressé dans les transports en commun

Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n’avez pas pu présenter de billet valable. Vous estimez toutefois que vous n'étiez pas en infraction ou que c'est involontairement que vous avez “ fraudé ” et vous refusez de payer l’indemnité forfaitaire. Dans les deux mois, adressez une protestation à l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame),

Le (date), je voyageais de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée) lorsqu’un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.

Je n’ai pas pu lui remettre (précisez : mon billet composté, la réservation, le supplément…), et le contrôleur a dressé le procès-verbal ci-joint.

Permettez-moi de vous expliquer comment, malgré moi, je me suis trouvé(e) en infraction (indiquez les circonstances aussi précisément que possible).

Vous reconnaîtrez certainement que ces circonstances sont indépendantes de ma volonté. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir me dispenser du paiement de l’amende.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Si cette démarche échoue ou si l’exploitant garde le silence pendant un mois, demandez à une associations de consommateurs ou d’usagers d’intervenir en votre faveur auprès du médiateur de la compagnie de transport, s'il existe (c'est le cas à la SNCF ou la RATP, par exemple). Mais ne perdez pas de temps : le médiateur ne peut agir que s’il est saisi dans les deux mois qui suivent le procès-verbal. Au-delà, le dossier est transmis au procureur de la République.