SAISIE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)

(adresse)

(adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de l’exécution du contrat ou du défendeur)

Le (date)

Objet : demande de conciliation

Monsieur le Greffier du Tribunal d’Instance de (lieu),

Je soussigné (nom, prénom, profession, adresse) ai l’honneur de vous demander de bien vouloir convoquer M. (nom, adresse, raison sociale, type d’activité de votre adversaire) à une tentative préalable de conciliation, comme le prévoit l’article 830 du nouveau code de procédure civile.

En effet, un litige m’oppose à M. (nom) pour un montant de (somme en euros). (Puis exposer les faits du litige.) J’ai tenté de régler mon conflit à l’amiable. (Exposez ce que vous avez entrepris pour sortir de ce conflit).

Mais ce dernier refuse (exposer les faits).

En conséquence, je souhaite obtenir réparation du préjudice subi (justifiez le montant demandé en réparation).

Vous trouverez ci-joint les photocopies des lettres de réclamation (et/ou de proposition), dont une par lettre recommandée avec accusé de réception, restées sans réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature

Pièces jointes : contrats, devis factures…