PRESTATION DE SERVICES

Vous contestez votre facture d’eau anormalement élevée

À en croire la facture d'eau que vous avez reçue, vous avez consommé trois fois plus d'eau qu'en temps normal. N'ayant décelé aucune fuite d'eau, vous ne voyez plus qu'une explication : le compteur fonctionne mal. C'est à vous qu'il appartient d’en demander la vérification. La compagnie vous en facturera les frais qui vous seront remboursés si la vérification révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ces frais resteront à votre charge.

Monsieur (Madame),

La facture d'eau que je viens de recevoir fait apparaître que j'aurais consommé (…) m3 d'eau, alors que ma consommation est normalement de l'ordre de (…) m3 pour la même période.

Je vous demande donc de faire vérifier mon compteur.

Dans l'attente d'un rendez-vous, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(signature)

Que se passera-t-il si la vérification confirme que votre compteur fonctionne normalement ? Vous disposerez encore d'une défense, car pour les tribunaux, les enregistrements du compteur ne valent pas preuve absolue de la consommation de l'abonné, mais seulement présomption de preuve. Si vous apportez des éléments sérieux permettant de mettre cette preuve en doute, le juge pourra refuser d'en tenir compte, mais vous ne pourrez pas vous contenter d'affirmer que vous n'avez pas consommé cette quantité d'eau. Il vous faudra démontrer l'invraisemblance de cette consommation et établir qu'aucune fuite d'eau n'est à l'origine de la surconsommation. En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.