SAISINE SIMPLIFIEE DU TRIBUNAL

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)

(adresse)

greffier du tribunal d’instance compétent

Le (Date),

Monsieur le greffier,

Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de vous exposer le litige qui m’oppose à M. (nom de l’adversaire, prénom, adresse, profession).

Je souhaite intenter une action en (précisez : remboursement, réparation, ou annulation).

En effet, (expliquez la nature du litige).

En conséquence, je réclame la somme de (indiquer par exemple le montant de la somme que vous avez payé à tort) ainsi que (somme) euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice du fait de M. (nom).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Pièces jointes : tous documents prouvant l’inexécution de l’obligation de votre adversaire (bons de livraison, contrats, factures, courrier, photos, témoignages, etc.)