BIENS DETERIORES LORS D’UN DEMENAGEMENT

(Cas dans lequel aucune réserve n’a été émise sur la lettre de décharge)

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom)

(adresse)

(nom du déménageur)

(adresse)

Date

Madame, Monsieur,

En vertu d’un contrat signé le (date), j’ai chargé votre entreprise de procéder au déménagement de mon mobilier de (lieu) à (lieu).

Or, j’ai constaté en déballant mes cartons que (indiquer le où les objets) a été brisé (est manquant…).

Je vous rappelle qu’en application de l’article 102 du code du commerce d’une part, de l’article 1784 du code civil d’autre part, vous avez une obligation de résultat quant à l’arrivée intacte des objets déménagés.

Par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir la somme de (montant) euros correspondant au préjudice subi. A défaut je vous assignerai dans le mois qui suit devant le tribunal d’instance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature