RECOURS

Vous portez plainte auprès du procureur de la République
à la suite d’une infraction dont vous avez été victime

Si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'une action ou d'une omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d'une tromperie commise par un professionnel sur l'origine d'un produit ou sur les qualités d'une prestation de services. Vous pouvez porter plainte pour voir l’auteur de l’infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile.

Monsieur le procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposez ici les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits, précisez s'il y a des témoins…).

En conséquence, je porte plainte contre … (identité de la personne physique ou le représentant de la personne morale, auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour (indiquez l'infraction si vous la connaissez) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles).

Vous remerciant de bien vouloir nous informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Attention ! Vous ne pouvez pas porter plainte devant les tribunaux d’ordre pénal si le litige qui vous oppose à un professionnel (commerçant, artisan…) est strictement d'ordre contractuel, c'est-à-dire qu'aucune infraction ne peut lui être reprochée. Dans cette hypothèse, vous pouvez alors uniquement saisir les juridictions civiles. Renseignez-vous auprès des associations de consommateurs, des maisons de justice, des professionnels du droit.

La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations...), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Votre plainte sera transmise au procureur, qui va examiner le bien-fondé et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il peut classer l’affaire sans suite, mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...) ou engager des poursuites pénales.

Si vous voulez demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un bien, vous devez vous constituer partie civile. Vous pouvez aussi le faire lors de votre dépôt de plainte, au cours de l'instruction s'il y en a une, ou lors de l'audience pénale ou par courrier recommandé avec avis de réception au moins vingt-quatre heures avant l'audience.