PRESTATION DE SERVICES

Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation

Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré,...). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu’il n’a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt.

L’article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.

Monsieur (Madame),

Le (date), je vous ai donné à nettoyer un (précisez la nature du vêtement). Vous me l’avez rendu avec des détériorations qui n’existaient pas au moment où je vous l’ai remis, comme l’atteste l’absence de réserves sur le ticket de dépôt dont vous trouverez ci-joint la copie.

Vous refusez de m’indemniser pour le motif suivant : (rappelez le motif invoqué).

Je ne suis pas d’accord avec votre position et je vous rappelle que, selon l’article 1789 du Code civil, vous êtes responsable des dommages subis par mon vêtement. Dans ces conditions, à moins que vous n’établissiez par expertise que la détérioration n’est pas de votre faute, je vous demande de m'indemniser du préjudice subi que j’estime à (…) euros (valeur de l'article diminuée de la vétusté).

À défaut d'accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal d’instance.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pièce jointe : photocopie du ticket de dépôt

Très souvent, le teinturier qui vous remet un vêtement abîmé a tendance à en reporter la responsabilité sur le vendeur ou le confectionneur.

N’acceptez pas ce type d’arguments. Votre seul interlocuteur est le teinturier, qui a accepté de prendre votre vêtement pour vous le rendre dans un état correct en rapport avec le service demandé. À toutes fins utiles, il peut cependant faire procéder à une expertise technique.

Dans le cas d’un vêtement simplement taché et non détérioré, le teinturier peut vous proposer un second nettoyage ou une ristourne.