COMMERCE

Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers

Vos nom et adresse et d’autres renseignements en tout genre figurent dans de très nombreux fichiers, chez les commerçants, les entreprises de vente à distance, mais aussi auprès de l’Administration. La loi du 6 janvier 1978 modifiée – dite « loi informatique et libertés » – prévoit un droit d’accès (art. 39) de rectification (art. 40) et un droit d'opposition (art. 38 al.2).

Le droit d'accès vous permet de demander à l’organisme détenteur de consulter son fichier pour connaître les informations qui vous concernent et les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez également vous opposez à figurer dans certains fichiers ou refuser la communication (cession ou commercialisation) des informations qui vous concernent. Vous pouvez enfin demander la radiation des données contenues dans les fichiers commerciaux (art. 38 al.1).

Monsieur (Madame),

Je vous serais reconnaissant(e), conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, de bien vouloir…

(1er cas) me communiquer les informations me concernant et figurant dans les fichiers que vous gérez (ou m’indiquer si vos fichiers contiennent des informations me concernant) et me faire parvenir une copie en langage clair de l’ensemble de ces informations.

(2e cas) rectifier ou supprimer les informations inexactes me concernant qui figurent dans votre fichier (précisez les informations que vous voulez voir rectifier ou supprimer.)

(3^e cas) noter que je m'oppose à la communication de mes données personnelles à des tiers (les préciser), (le cas échéant) à des fins de prospection commerciales

(4^e cas) effectuer la radiation de mes données (les préciser) contenues dans vos fichiers (le cas échéant) ainsi que ceux détenus par vos filiales ou partenaires et m’en tenir informé(e).

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pour avoir accès aux fichiers, il vous sera demandé une pièce d’identité et, si vous souhaitez obtenir une copie, une contrepartie financière de 4.57 € pour ceux des entreprises privées et de 3.05 € pour le secteur public (arrêté du 23 septembre 1980). Si vous demandez la rectification, vous pouvez obtenir une copie sans frais de l'enregistrement modifié. A la suite de cette correction, la redevance acquittée vous sera remboursée.

Si ce droit d’accès, de rectification ou d'opposition vous était refusé, saisissez par courrier simple la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de contrôler la bonne application de la loi de 1978.

CNIL
21, rue Saint-Guillaume

75340 Paris cedex 07.

Tél. :01 53 73 22 22

Site Internet : www.cnil.fr