COMMERCE

Une société inconnue vous a livré un objet que vous n’aviez pas commandé

Vous recevez un cadeau surprise par la poste. En fait de cadeau, on vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis.

Il s’agit d’un envoi forcé, pratique interdite, selon l’article R. 635-2 du Code pénal. L'envoi forcé est passible d'une amende maximale de 1 500 € et de 3000 € au plus en cas de récidive, peine applicable aux contraventions de 5e classe. Si vous en êtes victime, ne payez pas le produit reçu.

Mais adressez une lettre recommandée avec avis de réception à l’expéditeur, en lui précisant que vous ne lui avez jamais rien commandé et que vous tenez l’objet reçu à sa disposition.

Monsieur (Madame),

Vous m’avez adressé un (indiquez la nature de l’objet : livre, disque…) que je n’ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.

Je vous rappelle que l’article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique, et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m’importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Si l’envoi forcé est sanctionné pénalement, en revanche, la vente forcée ne l’est pas. Toutefois, cette pratique est encadrée (articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code de la consommation) : tout professionnel qui vous aura fourni un bien ou une prestation de services sans votre engagement exprès et préalable sera tenu, sur votre demande, de vous restituer la somme utilisée sans votre accord, majorée du taux d’intérêt légal à compter de la date du paiement, taux lui-même majoré de moitié à compter de la date de la demande de remboursement. Ainsi, si votre banque vous fait souscrire d’office un produit financier ou si une compagnie d’assurances vous attribue un contrat d’assistance sans votre accord préalable, demandez-lui de vous rembourser les sommes versées augmentées du taux d’intérêt légal.