REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE AVEC RETENUE

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du bailleur)

(adresse)

(nom du locataire)

(adresse)

Le (date)

Objet : remboursement du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

L’état des lieux établi contradictoirement le (date) fait ressortir un certain nombre de dégradations dont je vous prie de trouver la liste ci-après et pour lesquelles j’ai fait établir un devis de remise en état, que je vous joins en copie.

(Donner la liste desdites dégradations.)

Je vous informe donc qu’en application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je suis amené à retenir sur le dépôt de garantie la somme de (indiquer la somme en euros), représentant le montant des travaux à réaliser.

Je vous retourne donc le solde, soit la somme de (somme en euros).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

(Pièces jointes : devis + chèques)