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DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE

 

 

 

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

 

 

(nom de l’assuré)

(adresse)

 

 

(nom de l’assureur)

(adresse)

 

Le (date)

 

 

Objet : déclaration de sinistre

 

 

Madame, Monsieur,

 

Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°(n°), vous m’opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.

 

Je vous rappelle qu’en cette hypothèse les dispositions de l’article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu’il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.

 

En conséquence, je vous serais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature