CREDIT A LA CONSOMMATION

Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l’offre préalable

Lorsque vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours (article L.311-15 du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, il suffit de retourner à l’organisme financier, par lettre recommandée avec avis de réception, le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l’absence de ce formulaire, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à l’établissement prêteur. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif et n’avez pas à justifier votre décision.

Monsieur (Madame),

Le (date), j’ai accepté une offre préalable de crédit (intitulé du prêt) pour un montant de (…) euros, proposée par votre établissement et enregistrée sous les références n° (indiquez les références figurant sur l’offre).

En ce jour du (date), soit (précisez le nombre) jours après la signature du contrat, je déclare renoncer à l’offre de crédit ci-dessus référencée, en application des dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit et expire au plus tard le septième jour à minuit. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, si vous achetez un samedi, vous pouvez vous rétracter jusqu’au lundi suivant.

La faculté de rétractation est possible quelle que soit la forme de crédit contractée. Liée à la signature de l’offre préalable de crédit, elle ne peut pas être exercée lors des utilisations ultérieures de la ligne de crédit ouverte sur un crédit permanent (revolving).

Lorsque le crédit est destiné à financer l’achat d’un bien ou d’un service déterminé, vous avez intérêt à lier juridiquement le contrat de crédit à celui de vente, en faisant référence de l’un à l’autre (on parle alors de crédit affecté). Ainsi, si vous exercez votre faculté de rétractation, la résiliation (annulation) de l’opération de crédit entraînera automatiquement celle du contrat de vente. Le bien ainsi financé ne restera pas à votre charge. L’acompte éventuellement versé devra vous être restitué.