CRÉDIT A LA CONSOMMATION

Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

Vous avez acheté un ordinateur que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu’à sa livraison. L’établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit.

Adressez-lui un courrier pour qu’il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la consommation.

Monsieur (Madame),

À l’occasion de l’achat de (nature de la prestation de services ou du bien financé), j’ai conclu un contrat de crédit avec votre organisme (références du contrat).

La date de livraison a été fixée au (date) et n’a donc pas encore eu lieu. Aussi, j’ai été surpris(e) de constater sur mon relevé de compte bancaire que vous avez commencé à prélever le montant des échéances de remboursement, en contradiction avec les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la consommation.

N’ayant pas encore signé de bon de livraison attestant de la réalisation de celle-ci, il me semble qu’il s’agit d’une erreur.

Je vous demande donc de bien vouloir cesser les prélèvements des échéances jusqu’à la date effective de la livraison. À défaut, je serai obligé(e) de saisir la juridiction compétente.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Attention !

- vérifiez lors de la transaction que l’offre préalable de crédit mentionne le bien financé ;

- lors de la signature du bon de commande et de l’offre préalable de crédit, ne signez pas, par mégarde, un bon de livraison qui serait glissé “par inadvertance” dans une liasse de papiers divers.