Retour au sommaire

CONGE A ECHEANCE POUR MOTIF SERIEUX ET LEGITIME

 

 

 

(Lettre recommandée avec avis de réception)

 

 

(nom du bailleur)

(adresse)

 

(nom du locataire)

(adresse)

 

Le (date)

 

 

Objet : congé pour motif sérieux et légitime

 

Madame, Monsieur,

 

Le bail du logement que vous occupé au (adresse) arrive à échéance le (date).

 

Je vous informe de mon intention de ne pas renouveler ce bail.

 

En effet, en application de l’article 15-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je suis contraint de reprendre ce logement. ( Préciser la raison visée par la loi).

 

Par conséquent, je vous serai gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail ci-dessus mentionnée.

 

Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l’état des lieux.

 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature