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BANQUE

Aucune banque ne veut de vous. Vous demandez l’intervention de la Banque de France

Vous n’avez pas, ou plus, de compte de dépôt, et la ou les banques que vous avez contactées refusent de vous en ouvrir un. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit un droit au compte pour tous, et précise que la Banque de France doit, à la suite de votre demande, désigner un établissement bancaire ou les services financiers de La Poste où vous pourrez ouvrir un compte.

Adressez votre demande par courrier à la succursale de la Banque de France de votre département.

 

 

Monsieur (Madame),

 

Mon compte bancaire a été clôturé il y a trois mois. Les différents établissements bancaires contactés depuis refusent de m’ouvrir un compte de dépôt. Je ne dispose donc plus de compte bancaire.

 

Aussi, je vous sollicite afin que vous désigniez une banque auprès de laquelle je pourrai rapidement ouvrir un nouveau compte, en application des dispositions de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier qui prévoit un droit au compte.

 

En vous remerciant par avance de cette démarche, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

 

(Signature)

 

L’ouverture d’un tel compte intervient après la remise auprès de l’établissement bancaire d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt.

Un seul refus suffit pour demander l’intervention de la Banque de France.

Désormais, le droit au compte permet l’accès à un service bancaire de base gratuit correspondant au minimum à celui qui est défini par le décret du 17 janvier 2001, c’est-à-dire, notamment, deux formules de chèque de banque par mois, une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait d ‘espèces.