AUTOMOBILES

On vous a caché de graves défauts sur la voiture d’occasion que vous venez d’acheter

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion à un particulier par petite annonce indiquant un bon état général. Or, après la transaction, votre garagiste vous apprend que ce véhicule a été gravement accidenté, ce que le vendeur ne vous avait pas signalé. Écrivez-lui pour lui demander soit la prise en charge des frais de remise en état de votre véhicule, soit l’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée.

Monsieur (Madame),

Je vous ai acheté le (date) une voiture d’occasion (marque, modèle), par l’intermédiaire d’une petite annonce parue dans (nom du journal) qui précisait que le véhicule était en bon état.

Or le garagiste à qui j’ai confié cette voiture pour une révision générale vient de m’indiquer qu’elle avait subi un accident important, à en juger d’après les traces de réparation visibles sur la carrosserie. D’après lui, ces réparations ayant été “ bricolées ”, le véhicule est relativement dangereux.

J’estime donc avoir été trompé(e) par votre annonce. En conséquence,

(1er cas) je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.

(2e cas) je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m’a occasionnés.

En cas d’impossibilité d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter plainte pour fraude.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Pièces jointes : photocopies des factures des réparations.

Rapport d'expertise.

Des pannes répétées, un contrôle approfondi peuvent conduire à la découverte de certaines dissimulations (accident non déclaré, kilométrage inexact, etc.). Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur.

Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l’état et le passé du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation.

Pour faire constater une infraction à la réglementation sur la publicité des prix, une fraude ou une publicité mensongère, saisissez la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (adresse à la préfecture) ou de celui du vendeur s'il est différent.