AUTOMOBILES

Le véhicule neuf que vous aviez commandé n’est pas livré dans les délais

Vous avez commandé une voiture neuve, mais le délai de livraison est dépassé de dix jours.

L'article L. 114-1 du Code de la consommation vous donne la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours. Vous avez alors 60 jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée au contrat, pour le résilier. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur l'informant de votre décision. Dans cette hypothèse vous pouvez exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal.

À vous de voir s'il est de votre intérêt de résilier le contrat et de commander un autre véhicule au risque d'attendre encore plus longtemps.

Monsieur (Madame),

Le (date), J’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle). Il était prévu sur le bon de commande que la livraison s’effectuerait le (date).

Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

Qui plus est, ce retard m’ayant empêché de partir en vacances, j’estime qu’il y a eu préjudice et, en vertu de l’article 1611 du Code civil, je vous demande (…) euros de dommages et intérêts.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Le vendeur doit s'engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées sur le bon de commande. L'article L. 114-1 du Code de la consommation institue une obligation pour le vendeur d'indiquer une date limite de livraison dans le bon de commande lorsque le prix dépasse 500 €.

Si la date de livraison ne figure pas ou n'est pas explicite, sachez que l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 apporte des précision sur les modalités de cette obligation pour les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes. Ainsi, la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Ensuite, en l'absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.