COMMERCE

Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l’objet commandé.

Dans un magasin, vous avez choisi un meuble qui n'était pas disponible en stock et qui doit donc être fabriqué. Malheureusement quelques jours plus tard, le magasin vous indique qu'il ne sera pas en mesure d'honorer votre commande. Vous voulez obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée à la commande, mais le vendeur tarde à vous donner satisfaction. Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame),

Le (date de votre commande), j’ai commandé, dans votre magasin, (précisez l’objet de la commande). La livraison de cette commande n’a pas pu se faire pour les motifs suivants : (indiquez les raisons pour lesquelles la livraison n’a pu avoir lieu).

À ce jour, vous ne m’avez toujours pas remboursé la somme de (…) euros que je vous ai versée à la signature du bon de commande (si vous avez déjà réclamé cette somme, précisez-le).

Je vous mets donc en demeure de me rembourser cette somme dans les plus brefs délais.

Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 131-1 du Code de la consommation, cette somme devra être majorée d’un intérêt au taux légal si le remboursement intervient plus de trois mois après la date à laquelle je vous l’ai versée.

Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Arrhes ou acompte ? Selon la qualification juridique donnée à la somme que vous avez versée, vos droits sont différents.

Reportez-vous à votre bon de commande :

- s’il s’agit d’un acompte, le vendeur doit vous rembourser ;

- si rien n’est précisé, on considère alors qu’il s’agit d’arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.