LOGEMENT : ACHAT

Vous résiliez le contrat signé pour l’achat d’une maison, dans le délai de sept jours

A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement. Vous regrettez cet achat précipité car, à la réflexion, ce lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits.

Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement neuf ou ancien peut résilier le contrat signé dans un délai de 7 jours. Le vendeur vous aura au préalable envoyé le contrat en recommandé avec accusé de réception. Le délai de réflexion court à compter de la date de la première présentation du recommandé.

Monsieur (Madame),

Le (date), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans le lotissement situé (adresse).

Après avoir examiné attentivement les commerces et écoles alentours nous avons jugé l'emplacement du lotissement très peu commode pour nous. Aussi conformément à l'article L 271-1 du code de la construction nous vous notifions par la présente notre résiliation du contrat signé.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(signature)

Pour les contrats passés devant notaire, le délai de réflexion précède la signature du contrat. Il commence à compter de la remise ou de l’envoi du projet de contrat.

Lorsque le vendeur est un particulier, il ne peut vous réclamer aucune somme d’argent avant la fin du délai de réflexion de 7 jours.

En revanche, les professionnels (agences immobilières) justifiant d'une garantie financière peuvent demander le versement d'argent à la signature du contrat. Mais, il est préférable d'attendre l'expiration du délai de réflexion pour effectuer ce premier versement.