LOGEMENT : ACHAT

Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan 

Vous achetez un appartement sur plan. À la réception du projet de contrat définitif que vous adresse le notaire, vous constatez que des modifications techniques ont été apportées avant la livraison de l’appartement (la fenêtre a été supprimée dans l’une des chambres, par exemple).Vous pouvez obtenir l’annulation du contrat et la restitution du dépôt de garantie, voire des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et à l’organisme auprès duquel le dépôt de garantie a été effectué.

Monsieur (Madame),

À la réception du projet de contrat définitif concernant l’achat de mon futur appartement, je me suis aperçu(e) d’une modification extrêmement importante puisqu’il manque une fenêtre dans l’une des chambres. J’ai téléphoné immédiatement à vos bureaux, et il m’a été expliqué qu’il s’agissait d’une erreur d’architecte.

Je suis étonné(e) de ne pas avoir été prévenu(e) avant, ce qui m’aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.

Par ailleurs, votre retard à m’informer entraîne pour moi un important préjudice financier, car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales. Je vous demande donc, outre le remboursement de mon dépôt de garantie, de me dédommager du préjudice financier que je subis et que j’estime à (…) euros.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Dans la vente sur plan, le vendeur ne s'engage pas à fournir toutes les prestations figurant dans le projet initial. L'acheteur peut se dégager de la vente et obtenir restitution de son dépôt de garantie dans les conditions fixées par décret (article R 261-31 du code de la construction), par exemple lorsque les changements apportés dans la nature ou la qualité des ouvrages entraînent une réduction de la valeur du logement supérieure à 10 %, ou si l’un des équipements n’est pas fourni. Le projet de contrat définitif doit être envoyé par le notaire un mois avant la date de la signature. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de votre demande.