LOGEMENT : ACHAT

Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente

Vous avez mis en vente votre maison. Des clients se sont présentés. Très intéressés, ils ont voulu tout de suite concrétiser l'affaire en signant une promesse de vente. Quelques jours plus tard un évènement fortuit vous conduit à modifier vos projets et à reprendre votre bien. Vous avez informé vos clients, mais ils ne veulent rien savoir et vous menacent d'un procès pour vous forcer à vendre.

Dans une promesse de vente, l'acheteur ne s'engage pas à acheter. Le vendeur lui fixe un délai pour lever l'option. S'il n'achète pas, le vendeur conservera une somme d'argent appelée "indemnité d'immobilisation", pour prix du temps pendant lequel le vendeur lui aura réservé le bien.

Madame, Monsieur

À la suite de la mise en vente de mon pavillon, vous vous êtes présenté(e) pour vous porter acquéreur. Vous avez choisi de signer une promesse de vente, ce qui ne vous engageait pas à acheter. Je vous laissais un mois pour lever l'option moyennant une indemnité d'immobilisation.

Quatre jours après, je vous ai retourné votre chèque en vous expliquant que des évènements familiaux me conduisaient à retirer la maison de la vente.

Je comprends votre déception, mais je m'étonne de l'agressivité de votre mise en demeure et de vos menaces de porter l'affaire en justice. J'ai pris conseil de mon côté. Je vous communique copie d'un arrêt de la cour de cassation rendu dans une affaire similaire (3^ème chambre civile 12/12/1993).

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.

(signature)

Tant que les bénéficiaires d'une promesse de vente n'ont pas déclaré acquérir, l'obligation du vendeur ne constitue qu'une obligation de faire. Il peut donc retirer son offre de vente avant que les candidats acquéreurs ne lèvent l'option. Toutefois, il ne faudrait pas que, par son attitude, le vendeur lèse ses clients. Si le vendeur réagit très vite, son client perd seulement une chance d'acquérir le bien convoité. En revanche, s'il retire son bien de la vente à quelques jours de la fin du délai d'option, les acheteurs pourraient éventuellement prétendre à des dommages et intérêts. Généralement, pendant le délai d'option, ils entament des démarches notamment en vue de rechercher des financements. La rétractation est donc susceptible de leur cause un préjudice.