LOGEMENT : ACHAT

Votre maison n’est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur

Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l’établissement qui la garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S’il fait la sourde oreille sur ce point, insistez en faisant valoir que le refus d’exécution du contrat pourrait lui coûter, en plus, des dommages et intérêts.

Monsieur (Madame),

Ma demande concernant le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat n’a pas été prise en considération par vos services.

Pourtant, l’article L. 231-6c du Code de la construction précise bien qu’elles doivent être payées par l’établissement ayant accordé sa garantie au constructeur, lorsque le retard de livraison excède trente jours, ce qui est le cas pour mon chantier.

Je souligne que le refus d’exécuter vos obligations entraîne un préjudice dont je pourrais réclamer l’indemnisation. Je vous remercie d’en prendre bonne note et de faire le nécessaire auprès de vos services.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Depuis le 1er décembre 1991, les constructeurs de maisons individuelles sur catalogue sont tenus d’avoir une garantie de livraison. Le garant prend le relais du constructeur pour mener à terme les travaux en cas de défaillance de ce dernier. Il paye également les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours et supporte les dépassements de prix occasionnés par la reprise du chantier par un autre constructeur, avec éventuellement une franchise n'excédant pas 5% du prix de la construction.

Le garant peut être une entreprise d’assurances ou un établissement de crédit, tous agréés par un organisme officiel. L’absence de garantie est sanctionnée pénalement. Le constructeur doit vous remettre une attestation. Vérifiez bien qu’elle fait référence à votre construction.