LOGEMENT : ACHAT

Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur

Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l’annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l’acompte que vous lui avez versé.

Monsieur (Madame),

Je vous ai informé le (date) du retrait par la banque de son offre de prêt, à la suite du licenciement de mon mari (ma femme). Vous avez refusé de nous rembourser l’acompte en faisant valoir que le contrat signé n’indiquait pas que le prix serait payé à l’aide d’un prêt et que, de plus, ce prêt avait été obtenu.

Je me suis donc renseigné(e) sur nos droits. La loi sur le crédit immobilier prévoit que le contrat signé est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts qui en assurent le financement (articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation). Bien que le contrat ne mentionne pas le recours à un prêt, le bénéfice de la loi est néanmoins automatique, puisque nous n’avons pas indiqué, par une clause manuscrite, que nous renoncions à nous prévaloir de ces dispositions.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

La loi du 13 juillet 1979 sur le crédit immobilier protège l’acquéreur qui n’obtient pas les prêts nécessaires au financement de l’opération immobilière projetée. Cette loi s’applique aussi bien à l’achat d’un appartement qu’à celui d’un terrain à construire, ou encore aux travaux dont le montant dépasse 21 500 €. Le délai minimal pour obtenir les prêts est de un mois à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, le contrat devient caduc et les sommes versées sont remboursées intégralement.

Si le constructeur tarde à vous rembourser l’acompte que vous avez versé, vous pourrez réclamer des intérêts : à compter du quinzième jour de la demande de remboursement, l’acompte produit des intérêts au taux légal majoré de moitié.